Dématérialisation des dossiers d'Autorisation des Droits du Sol (ADS)
Le contexte :
La dématérialisation des dossiers d’Autorisation du Droit des Sols (ADS) est portée par l’article 62 de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN)
Le cadre réglementaire :
Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
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C’est une obligation pour la commune
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Mais une possibilité pour le demandeur
Le portail est ouvert à l’ensemble des déclarations d’autorisation de droit des sols depuis le 1er janvier 2022.
La commune de Ceyzériat s'est inscrite dès le début dans cette démarche afin de réduire au maximum l'emploi du papier.
Ainsi, chaque usager peut déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisée via un portail dédié pour la saisine par voie électronique (SVE) sur le lien suivant :
Vous serez dirigé automatiquement sur la page dédiée à Ceyzériat.
Il vous suffit alors de créer votre compte si c'est votre première visite ou de vous connecter si vous êtes déjà enregistré.
Nota bene : seules les demandes dématérialisées arrivant sur ce lien seront traitées.
Pour info, les demandes arrivant par messagerie électronique seront systématiquement rejetées.
A ce jour, seules seront traitées les demandes reçues par voie dématérialisée ou remises en main propre en mairie contre récépissé.